Guide des droits et des démarches des Associations
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
Recettes lucratives
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 63 059 € an, l'association :
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doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
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et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s'informer ?
Dons ou subventions
Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le service est payant : son coût est de 50 € .
Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.
Services en ligne et formulaires
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Acquisition ou perte d'immeubles
Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSe munir de ses identifiants Service-Public.fr.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Services en ligne et formulaires
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Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Cerfa n°13972*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Cerfa n°13970*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Tarifs de publication au Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre