Guide des droits et démarches des Particuliers
Données mises à disposition par le service-public.fr
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de 5 000 € , vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire .
Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité .
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice .