Site de la commune de Champseru, Eure-et-Loir

Guide des droits et démarches des Particuliers

Données mises à disposition par le service-public.fr

Délégué du personnel (DP)

Toute entreprise d'au moins 11 salariés doit organiser l'élection de délégués du personnel (DP). Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur. Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d'action (heures de délégation, déplacement hors de l'entreprise, local...).

Conditions

La mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois. Le non respect de cette obligation constitue un délit d'entrave .

En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Missions

Le DP a pour mission :

  • de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

  • d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

  • de communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

  • de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;

  • d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.

À savoir

en l'absence de CE ou de CHSCT dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le DP exerce des missions supplémentaires.

Élections

L'élection est organisée dans le respect de la procédure légale (convocation des syndicats, signature d'un protocole d'accord préélectoral, information des salariés, déroulement de l'élection...).

Quand l'employeur doit-il organiser les élections ?

L'élection des DP doit avoir lieu :

  • soit tous les 4 ans ;

  • soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie.

Qui peut voter ?

Tout salarié de l'entreprise peut voter s'il remplit les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 16 ans ;

  • travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;

  • et ne faire l'objet d'aucune condamnation privative de ses droits civiques.

Qui peut se présenter aux élections ?

Tout salarié de l'entreprise peut se présenter s'il remplit les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;

  • travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;

  • et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant , descendant , frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.

À savoir

un salarié peut être à la fois délégué du personnel et membre du CE.

Quelle est la procédure applicable ?

Avant l'élection

L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.

La répartition des DP se fait dans 2 collèges électoraux :

  • ouvriers et employés ;

  • et ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

L'employeur informe les salariés de la date du 1 er tour des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours calendaires qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours calendaires si l'élection est liée au franchissement du seuil de 11 salariés).

Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

À noter

si l'entreprise dispose d'un CE, l'élection des DP et celle des membres du CE ont lieu à la même date.

Pendant l'élection

Les DP sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection peut être organisée dans le cadre d'un scrutin secret sous enveloppe, par un vote électronique ou par correspondance. Elle se déroule pendant le temps de travail.

Lors du 1 er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2 nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

L'élection peut donner lieu à un 2 nd tour :

  • si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;

  • ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.

Le 2 nd tour a lieu dans les 15 jours calendaires .

Après l'élection et la proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :

  • ayant présenté des listes de candidats ;

  • et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Nombre de délégués

Le nombre de DP varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de délégués suivant l'effectif de l'entreprise

Nombre de salariés

Nombre de délégués titulaires

11 à 25

1

26 à 74

2

75 à 99

3

100 à 124

4

125 à 174

5

175 à 249

6

250 à 499

7

500 à 749

8

750 à 999

9

À partir de 1 000

+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Le nombre de délégués peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

À noter

lorsque l'entreprise met en place une délégation unique du personnel (DUP) , le nombre des délégués est différent.

Durée du mandat

Après organisation des élections, chaque DP est élu pour 4 ans (sauf durée inférieure, prévue par accord). Le mandat est renouvelable.

Les fonctions du DP peuvent prendre fin de manière anticipée, dans l'un des cas suivants :

  • rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ;

  • perte des conditions d'éligibilité ;

  • décès ;

  • révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Situation du DP dans l'exercice de ses fonctions

Heures de délégation

Pour exercer ses fonctions, le DP dispose d'un crédit d'heures légal de 10 heures par mois (ou 15 heures si l'entreprise atteint au moins 50 salariés). Le DP exerçant en même temps les attributions économiques du membre du CE bénéficie de 20 heures par mois.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Déplacement

Le DP peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation, pour exercer ses fonctions.

Il peut également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Local et affichage

Le DP bénéficie d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et la délégation du personnel se réunissent au moins 1 fois par mois. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

Exercice de l'activité salariée

En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions d'élu du personnel, le DP effectue son activité salariée dans les conditions habituelles.

Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.