Site de la commune de Champseru, Eure-et-Loir

Guide des droits et démarches des Particuliers

Données mises à disposition par le service-public.fr

Qu'est-ce que la force majeure ?

La force majeure est un événement à la fois :

  • imprévisible,

  • irrésistible (insurmontable),

  • échappant au contrôle des personnes concernées.

Exemples de cas de force majeure :

  • Catastrophe naturelle

  • Sinistre (incendie)

  • Guerre.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.