Guide des droits et démarches des Particuliers

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1 ^er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par son représentant légal .

Si l'enfant a plus de 13 ans , son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord , le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233 .

La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234 .

Identité et de résidence

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

• Pièce d' identité originale en cours de validité

• Justificatif de domicile récent.

  Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

• Enfance ou scolarité

  Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

• Vie professionnelle

  Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

• Vie administrative

  Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage

• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

• Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

• Copie d'une pièce d' identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

• Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

• Consentement du mineur de 13 ans  : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

• Copie intégrale originale de l'acte de naissance , datant de moins de 3 mois

• Pièce d' identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

• Enfance ou scolarité

  Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

• Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

  Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

• Acte de naissance de l'enfant

Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.