Site de la commune de Champseru, Eure-et-Loir

Guide des droits et démarches des Particuliers

Données mises à disposition par le service-public.fr

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus