Guide des droits et démarches des Particuliers
Données mises à disposition par le service-public.fr
Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
Cerfa 11531*03
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
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Ministère chargé de la justice
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