Site de la commune de Champseru, Eure-et-Loir

Professionnels, entreprises

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Cerfa 11414*05

Permet la demande de justificatif permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport.

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Ministère chargé des transports